Divulgation réglementaire

1. Généralités

Les renseignements figurant sur ce site web (le « Site ») sont fournis par Financement Corporatif Deloitte Inc. (« FCD », « nous », « notre » ou « nos ») à titre informatif seulement. Rien sur ce Site ne constitue une offre de vente ou une sollicitation d’achat de titres, une recommandation, un endossement, ou un conseil en placement, juridique, fiscal, comptable ou autre conseil professionnel. L’accès et l’utilisation du Site sont assujettis à la loi applicable et aux modalités et conditions régissant le Site et la plateforme Liqiditi (la « Plateforme »).

Le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le « Règlement 31-103 ») exige que les sociétés inscrites divulguent les renseignements qu’un investisseur raisonnable considérerait importants concernant la relation de l’investisseur avec la société inscrite, y compris les conflits d’intérêts importants. Cette divulgation vise à aider les participants potentiels à comprendre le rôle de FCD en lien avec la Plateforme.

2. Nature de la plateforme

La Plateforme est une plateforme électronique privée à accès restreint qui vise à aider les participants admissibles à identifier des contreparties potentielles dans le cadre de l’achat et de la vente de certains intérêts dans des prêts hypothécaires commerciaux adossés à des actifs et de titres connexes (collectivement, les « Titres ») offerts en vertu de dispenses de prospectus disponibles en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières applicables. La Plateforme n’est pas une bourse, un marché d’enchères, une place de marché publique ou un autre marché de négociation public.

3. Admissibilité

L’accès à la Plateforme est assujetti à la réussite des processus d’intégration, d’admissibilité et d’examen de la conformité de FCD, ainsi qu’à l’approbation de FCD, à sa discrétion. Les participants à la Plateforme doivent être des résidents du Canada, ne doivent pas être des personnes physiques, doivent être des investisseurs qualifiés au sens du Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus (le « Règlement 45-106 ») et doivent être des clients autorisés en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières applicables. Les participants doivent également fournir les renseignements, attestations et documents justificatifs que FCD pourrait demander afin de vérifier leur admissibilité et leur conformité aux lois applicables.

4. Inscription de courtier sur le marché dispensé

FCD est enregistré en tant que courtier sur le marché dispensé à l’échelle du Canada en vertu des lois sur les valeurs mobilières. FCD exploite la Plateforme conformément aux lois sur les valeurs mobilières applicables et à ses exigences de conformité internes. FCD n’agit pas en tant que mandant, contrepartie, agent de transfert, dépositaire, agence de compensation ou agent de règlement en ce qui concerne les transactions entre les participants de la Plateforme. FCD ne participe à aucune transaction entre les participants.

5. Aucun conseil / Aucune confiance

DCF ne fournit pas de recommandations de placement ni de conseils de placement par l’intermédiaire de la Plateforme, et aucune information mise à disposition sur la Plateforme n’est destinée à être, ou ne doit être interprétée comme étant, une recommandation à un participant de conclure, de s’abstenir de conclure, ou de prendre toute autre décision concernant une transaction ou un titre.

Les informations mises à disposition sur ou par l’intermédiaire de la Plateforme ne sont pas adaptées aux circonstances, aux besoins d’investissement, aux objectifs ou aux contraintes d’un participant en particulier et ne doivent pas être considérées comme un substitut à un examen indépendant de la situation d’un participant et à des conseils professionnels. Chaque participant est seul responsable de mener son propre contrôle préalable et d’obtenir les conseils juridiques, fiscaux, comptables, d’évaluation, techniques et autres qu’il juge nécessaires avant de conclure toute transaction.

6. Conflits d'intérêts et autres services de Deloitte

FCD ne participe pas aux transactions entre les participants de la Plateforme. Cependant, une ou plusieurs Entités de Deloitte peuvent maintenant, ou à l’avenir, fournir certains services-conseils professionnels aux participants, émetteurs, emprunteurs, commanditaires ou autres personnes associées aux transactions ou aux titres mentionnés sur la Plateforme, lorsque ces services sont sans rapport avec le fonctionnement de la Plateforme. De tels services peuvent donner lieu à des conflits d’intérêts réels, potentiels ou perçus. Les informations concernant les politiques et procédures de FCD pour repérer et traiter les conflits d’intérêts importants seront fournies aux participants de la Plateforme dans la documentation d’intégration de la Plateforme.

Les « Entités de Deloitte » désignent FCD, les cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, ainsi que les sociétés affiliées de FCD et de ces cabinets membres; et dans tous les cas, tout successeur ou cessionnaire autorisé.

7. Divulgation des risques

Les titres mis à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme sont destinés à être distribués et transférés en vertu d’exemptions de prospectus et peuvent comporter des risques importants. Les titres du marché dispensé ne sont pas soumis aux mêmes exigences de divulgation et de protection des investisseurs qui s’appliquent généralement aux titres distribués en vertu d’un prospectus. Ces titres peuvent être illiquides, peuvent être soumis à des restrictions de revente, peuvent être difficiles à évaluer et peuvent entraîner une perte partielle ou totale de l’investissement. Les performances passées, si elles sont indiquées, ne sont pas un indicateur des résultats futurs.

8. Informations prospectives

Certaines informations mises à disposition sur la Plateforme peuvent contenir des informations prospectives, y compris des déclarations fondées sur des hypothèses, des estimations, des projections, des attentes ou des convictions concernant des événements ou des résultats futurs. Les informations prospectives sont intrinsèquement incertaines et les événements ou résultats réels peuvent différer considérablement de ceux exprimés ou sous-entendus.

9. Informations de tiers

Les informations concernant les titres, les émetteurs, les emprunteurs, les contreparties ou les transactions sont fournies par des tiers. Sauf indication contraire expresse, FCD n’a pas vérifié de manière indépendante toutes ces informations et ne déclare ni ne garantit qu’elles sont exactes, complètes ou à jour. Les participants sont responsables de procéder à leur propre examen indépendant de toutes les informations mises à disposition par l’intermédiaire de la Plateforme.

10. Énoncé sur l'accessibilité

Liqiditi souhaite offrir une expérience numérique accessible et inclusive à tous ses utilisateurs. Pour ce faire, Liqiditi respecte les normes et les pratiques d'accessibilité de FCD.

Pour en savoir plus, veuillez consulter l'énoncé sur l'accessibilité de FCD: https://www.deloitte.com/ca/fr/legal/accessibility-statement-canada.html?icid=toggle_ca_fr.